Conditions Generales
ARTICLE 1: RISQUES ASSURES ET CONDITIONS D’ASSURANCE
1) L’assureur indemnise les dégâts au vélo assuré selon les conditions: “Tous Risques”: tous les dégâts ou pertes matériels quel qu’en soit la cause. ou “Vol”: vol d’un vélo entier ainsi que les dégâts matériels au vélo à la suite d’un vol.
2) La couverture est toujours sujette aux conditions et restrictions mentionnées dans les conditions générales actuelles.
3) Des vélos seconde main ou utilisés jusqu’à 3 ans d’âge savent être assurés uniquement contre le vol. Des vélos plus âgés ne savent plus être couvert.
4) Les dommages aux et/ou vols d’accessoires sont couverts à condition que le vélo assuré soit également endommagé et/ou entièrement volé et pour autant que la valeur des accessoires soient inclus dans la valeur assurée.
5) L’utilisateur d’un vélo recevra un vélo de remplacement si la réparation ou la livraison d’un nouveau vélo après sinistre ou vol dure plus de 8 jours et pour maximum 38 jours (1 mois et 1 semaine).
6) La valeur assurée maximale est de 25.000 EUR par vélo sauf si autrement convenu. 7) Franchise:
– En cas de le vol :
*Le vélo sera remplacé par un modèle équivalent et un nouveau contrat commencera
– aucune exemption.
*Le vélo sera remplacé par un modèle équivalent dans le contrat existant
– exemption de 10% sur la valeur du prix catalogue. – En cas de dommage: 25€
– Batterie : Vélo de plus de 1 un à chaque fois 20%/an sur la valeur de la batterie.
ARTICLE 2: DEFINITIONS
1) Vélo: le vélo décrit dans la police d’assurance.
2) Accessoire: : la pièce supplémentaire fixée au vélo (vissée ou pas). Un casque vélo est considéré comme un accessoire non-vissé. Une batterie et un chargeur d’accu d’un vélo électrique ainsi qu’un display (détachable ou pas) fourni avec un vélo sont une partie intégrante de celui-ci et ne sont pas considérés comme un accessoire.
3) Cadenas: le cadenas mentionné dans la police d’assurance.
4) Valeur assurée : le prix d’achat TVA inclus (si pas récupérable) et facultativement la valeur des accessoires. Ceux qui ne sont pas inclus dans la valeur assurée ne sont pas couverts. Si la TVA est récupérable, la valeur assurée du vélo sera hors TVA. Les ristournes accordées sont exclus de la valeur assurée.
5) L’assuré: la personne physique ou juridique qui a soussigné la police d’assurance et qui a droit au paiement de l’indemnisation d’assurance.
6) L’assureur: la compagnie d’assurance mentionnée dans l’article 12.
7) Police d’assurance: la police d’assurance est constituée des conditions particulières nommées “police d’assurance” et des conditions générales actuelles annexées aux conditions particulières.
8) Perte totale:
a) quand le vélo entier est perdu à cause d’un vol et qu’il n’est pas retrouvé avant 7 jours;
b) si techniquement il n’est plus possible de réparer le vélo;
c) si les frais de réparations sont plus élevés que la valeur du vélo avant le sinistre moins la valeur du produit de vente des pièces restantes.
ARTICLE 3: EXCLUSIONS
Sont exclus de la couverture:
1) Assurance vol: les dommages résultant d’une tentative de vol.
2) Les dommages causés par escroquerie ou intentionnellement par l’assuré ou une personne ayant un intérêt dans le dédommagement.
3) Les dommages causés par le vol si le vélo n’était pas verrouillé avec le cadenas mentionné dans la police d’assurance.
4) Les frais de réparations suite à l’usure et les dommages suite à la dévalorisation du vélo.
5) Les dommages causés par des fautes de fabrication, de conception et de construction.
6) Pneus crevés si pas causé simultanément par un autre sinistre couvert.
7) Le vol d’accessoires non-vissés comme, toutefois pas limité aux, appareils GPS, ordinateurs de bord, etc … si le vélo assuré n’est pas entièrement volé.
8) Les dommages aux accessoires non-vissés comme, toutefois pas limité aux, appareils GPS, ordinateurs de bord, etc … si le vélo assuré n’est pas endommagé.
9) Les dommages aux ou le vol de vêtements, chaussures ou tout autres biens ou accessoires appartenant à l’utilisateur du vélo.
10) Les dégâts causés par la contamination radioactive, par des armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques et du délaissement des marchandises radioactives.
11) Les dommages, vols et/ou frais causés par capture, confiscation et n’importe quel autre événement, résultant de contrebande, trafic illégal ou trafic illicite.
12) La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de l’assuré provenant de dommages et/ou vols, quels qu’ils soient, causés par les marchandises et choses assurées.
13) Les dommages, vols et/ou frais qui, directement, indirectement, entièrement ou partiellement, sont causés par ou qui surviennent de terrorisme, guerre, grève, insurrection, y compris guerre civile ou actes de violence avec une motivation collective, accompagné de rébellion contre les autorités ou non, mouvement populaire, lock-out ou lutte provenant de conflits de travail.
14) Les dommages, vols et/ou frais indirects, même résultant d’un danger assuré.
ARTICLE 4: CLAUSE DE SANCTIONS
La garantie n’est pas acquise dans tous les cas de sanction, restriction ou prohibition imposés par une quelconque autorité nationale, internationale ou supranationale compétente, interdisant aux assureurs de fournir des prestations d’assurance.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSURE
L’assuré doit répondre aux obligations suivantes afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation:
1) Donner toutes les informations et documents demandés de la part de ou de l’assureur et suivre ses directives.
2) Faire un double de la clef/des clefs en cas de perte. Ne pas faire de double sauf dans le cas ci-dessus.
3) L’assuré doit entretenir son vélo selon les directives du fabricant ou du réparateur. Les dommages doivent être réparés à temps.
4) L’assuré doit s’abstenir de participer avec le vélo assuré à des compétitions, ou des entraînements et préparations de compétitions.
5) L’assuré doit s’abstenir de louer le vélo assuré pour une période courte (moins d’un an).
6) l’assuré doit s’abstenir d’utiliser le vélo pendant une intoxication volontaire de tout genre (alcool, drogue, etc …) et/ou sous l’influence de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin.
Si l’assuré ne respecte pas ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs des obligations prévues dans cette article, et s’il y a une relation causale entre le nonrespect des obligations et un sinistre, cela emmènera à la déchéance de la couverture pour un sinistre.
ARTICLE 6: OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’ASSURE APRES SINISTRE
1) L’assuré est obligé en cas de sinistre de limiter le plus possible l’ampleur des dommages.
2) L’assuré est obligé après vol ou en cas de dommages à son vélo assuré, aussi vite que raisonnablement possible et de préférence dans les 5 jours de:
– Aviser le vol ou les dommages à insurance@cyclis.be ou 011 73 01 15).
– En cas de vol en aviser la police locale et de donner le procès-verbal à insurance@cyclis.be.
– Aviser immédiatement insurance@cyclis.be si le vélo volé est retrouvé.
– Envoyer immédiatement tous les documents reçus relatifs aux dommages à insurance@cyclis.be. Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues dans cet article, l’assureur aura le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’il a subi.
ARTICLE 7: DEBUT, DUREE ET FIN DE L’ASSURANCE
L’assurance est en vigueur à partir de la date d’effet mentionné sur la police d’assurance . La durée de l’assurance est mentionnées sur la même police d’assurance.
Chaque police peut être prolongée pour une période de 1 an avec une durée maximale de 5 ans. Cette prolongation doit être demandée à Equinox C&M BVBA avant l’échéance.
L’assuré et l’assureur peuvent résilier la police d’assurance par écrit tenant compte d’un préavis de 30 jours:
a) avant l’échéance annuelle
b) conformément à la loi du 4 avril 2014 relative aux Assurances du 4 avril 2014
ARTICLE 8: PAIEMENT DE LA PRIME
La prime d’assurance est quérable. Le paiement de la prime à Equinox C&M BVBA est libératoire car celle-ci apparaît comme mandataire de l’assureur. La prime doit être payée au plus tard à la date prévue dans l’avis d’échéance.
ARTICLE 9: TERRITORIALITE
L’assurance est en vigueur dans la Communauté Européenne, le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse.
ARTICLE 10: INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE
1) L’assureur indemnise les dommages sous déduction de la franchise.
2) Si le vélo volé est retrouvé avant la livraison du nouveau vélo, l’assuré a l’obligation de reprendre celui-ci endéans les 30 jours après le vol constaté.
3) Si le vélo volé a déjà été dédommagé ou payé et s’il est retrouvé, l’assuré a l’obligation d’en aviser Equinox C&M BVBA et de le restituer à l’assureur.
4) En cas de perte totale l’assureur indemnisera l’assuré en nature en livrant un nouveau vélo similaire et/ou équivalent ne dépassant pas la valeur assurée. La livraison du nouveau vélo se fera par un marchand de vélos du réseau Team Cyclis.
5) En cas de dégâts matériels l’indemnisation des frais de réparations et du remplacement des accessoires ne dépassera pas la valeur assurée sous déduction de la franchise. Il y aura une perte totale du vélo si l’indemnisation dépasse la valeur assurée. La réparation se fera par un marchand de vélos du réseau Team Cyclis.
6) Subrogation: par paiement du sinistre, l’assureur sera subrogé à tous les droits et créances du bénéficiaire à concurrence du montant de l’indemnisation. Par la police d’assurance, l’assuré nous accorde le droit de prendre toutes mesures conservatoires contre le responsable.
7) Expertise: si les dégâts ne peuvent pas être fixés par accord commun, ils seront fixés par un expert, nommé par Equinox C&M BVBA pour compte de l’assureur. Les pièces endommagées seront mises à la disposition de l’expert jusqu’à ce qu’un accord réciproque soit trouvé.
ARTICLE 11: DROIT APPLICABLE
Tout litige concernant cette assurance sera soumis à la compétence du tribunal du domicile de l’assuré. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel mentionnées dans ce document seront utilisées dans des fichiers pour la gestion du contrat.
La législation belge, entre autres la loi relative aux Assurances du 4 avril 2014, s’applique sur ce contrat. L’assuré a la possibilité d’envoyer toute réclamation concernant ce contrat à:
• Polygon-cs, Corporate & Specialty c/o ERGO Versicherung AG (Gateway House, Brusselstraat 59, unit 3/B2, 2018 Antwerpen, Tel: +32 3 345 90 00, Email: info@polygon-cs.com)
• soit Ombudsman des Assurances, de Meeûssquare 35, B-1000 Brussel (Tel: + 32 2 547 58 71, Fax: + 32 2 547 59 75).
ARTICLE 12: L’ASSUREUR ERGO
Versicherung AG (Victoriaplatz 2, 40477 Düsseldorf, Allemagne) 100% Société de droit allemand au capital de 78.673.606€ immatriculée au RCS de Düsseldorf sous le numéro HRB 36466 représentée par sa succursale: ERGO Versicherung AG, Succursale France, 21 Boulevard Haussmann, 75009 Paris. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 062 548.